un communiqué de l'UDB (Union Démocratique Bretonne)

Les élus UDB au Conseil Régional nous font parvenir ce communiqué

Conseil régional de Bretagne

Groupe UDB, autonomie et écologie

Communiqué de presse

Brest, le 18 octobre 2011

Le groupe UDB au Conseil régional demande l'affectation d'une nouvelle recette

(35 millions € par an) à la modernisation du réseau ferroviaire régional

L'article 94 de la loi de finances 2010 a octroyé aux Régions la possibilité d'une recette nouvelle, en l'occurrence une « modulation complémentaire » sur la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) d'un montant maximum de 0,73 centime d'euro par litre de supercarburant sans plomb et de 1,35 centimes d'euro par litre de gazole.

Pour être appliquée, cette nouvelle recette doit faire l'objet chaque année d'une délibération du Conseil régional avant le 30 novembre. C'est ce qu'a fait la Région Bretagne en 2010 comme 17 des 21 autres régions de métropole. La Région Bretagne a ainsi pu disposer en 2011 d'une recette nouvelle de 35 millions d'euros.

L'article 94 de la loi de finances 2010 dispose aussi que cette recette nouvelle soit obligatoirement fléchée vers des projets d'infrastructures de transport collectif durable dont la liste est fixée aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, autrement appelée loi Grenelle 2. L'article 12 porte principalement sur les lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse telle que la LGV Le Mans - Rennes. L'article 11 porte sur d'autres infrastructures de transport telles que des lignes ferroviaires régionales, des voies navigables ou des ports maritimes.

L'exécutif de la Région Bretagne, se fondant sur un courrier de la Direction Générale des Collectivités Locales, a considéré que cette nouvelle recette devait être exclusivement affectée au financement de la ligne à grande vitesse Le Mans – Rennes, inscrite dans l'article 12 de la loi Grenelle 2. C'est une interprétation que les élus de l'UDB ont contestée dès 2010. D'ailleurs plusieurs autres Régions (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon...) ont décidé d'affecter cette nouvelle recette à des infrastructures autres que des lignes à grande vitesse.

Les 20 et 21 octobre 2011 le Conseil régional de Bretagne sera appelé à délibérer pour la deuxième année sur la « modulation complémentaire » de TIPP. A cette occasion le groupe « UDB, autonomie et écologie » a déposé un amendement qui demande que cette recette annuelle de 35 millions d'euros soit affectée non plus à la ligne à grande vitesse Le Mans – Rennes mais au « financement d'infrastructures ferroviaires sur les lignes intérieures de la Région Bretagne, en particulier Rennes – Brest, Rennes – Quimper et Brest - Quimper ».

Les élus de l'UDB considèrent que la réaffectation de cette recette annuelle considérable (35 millions d'euros) vers des infrastructures à l'ouest de Rennes est nécessaire pour accélérer la réalisation de la phase 2 du projet Bretagne Grande Vitesse et par là-même éviter un décrochement entre l'est et l'ouest de la Bretagne.

Naig LE GARS,

conseillère régionale de Bretagne (Quimper)

Christian GUYONVARC'H

conseiller régional de Bretagne (Guipavas)

membre de la commission des finances