L'avis de la FNAUT sur le rapport Bianco sur la gouvernance ferroviaire

Voici le communiqué de la Fédération Nationale des Usagers des Transports, la FNAUT à propos du rapport Bianco sur la gouvernance ferroviaire:

Paris, le 23 avril 2013

Communiqué :

Gouvernance ferroviaire : la FNAUT regrette le flou et les lacunes du rapport Bianco

La FNAUT apprécie que l’Etat se préoccupe enfin de la rénovation nécessaire du système ferroviaire, et en particulier de l’avenir des trains Intercités et du transport du fret, et envisage derenforcer son rôle dans la gouvernance du rail.

Elle apprécie aussi que la création d’un Gestionnaire d’Infrastructure Unifié (GIU), source de gains de productivité identifiés et de meilleure qualité de service, soit aujourd’hui confirmée.

La FNAUT regrette cependant le flou et les nombreuses lacunes du rapport Bianco, et la complexité de certaines de ses propositions.

1 – Le rapport ne précise pas comment l’indispensable autonomie, stratégique et comptable, du GIU * par rapport à la SNCF sera garantie au sein de la « maison-mère » qui coiffera la SNCF et le GIU.

Ce point est crucial : un rapprochement entre RFF et la SNCF ne doit pas se traduire par le retour à une « pensée unique » ferroviaire, à l’abandon des innovations introduites par RFF et à de nouvelles entraves à l’introduction de la concurrence dans le secteur ferroviaire.

2 –Le rapport n’avance aucune suggestion concrète visant à augmenter la productivité de l’opérateur SNCF, améliorer sa qualité de service, accroître ses recettes, réduire les coûts du TER au lieu de les transférer sur route, relancer les trains Intercités et le fret ferroviaire alors qu’il faudrait, par exemple, accélérer la création d’opérateurs ferroviaires de proximité pour développer le wagon isolé.

3 - Les conditions inéquitables de concurrence entre le rail et ses concurrents sont évoquées, mais aucune mesure, telle que la taxation du kérosène, n’est proposée pour les corriger.

4 - La préparation à l’introduction de la concurrence imposée par l’Union Européenne en 2019 n’a pas été abordée : la FNAUT préconise au contraire d’expérimenter une exploitation de services TER en délégation de service public, source d’économies et d’amélioration du service rendu aux usagers, et de mettre en place le « guichet unique » qu’elle réclame et dont le rapport souligne l’intérêt.

5 – Un financement du GIU par les bénéfices de la SNCF n’est pas souhaitable : il inciterait la SNCF à rechercher encore davantage d’économies à court terme par des transferts sur route de services voyageurs et fret, et déboucherait sur une réduction de la consistance du réseau ferré.

C’est à l’Etat de désendetter le système ferroviaire, comme l’a fait l’Allemagne lors de la réforme ferroviaire de 1994, et comme cela avait été promis en 1997 lors de la création de RFF, et de financer les gros investissements ferroviaires.

Une fiscalité écologique reflétant une politique multimodale des transports peut lui fournir rapidement les moyens de moderniser le réseau classique et le matériel Intercités, et simultanément de construire de nouvelles LGV, suivant le modèle suisse utilisé pour le financement des nouvelles percées alpines.

6 – La FNAUT s’interroge sur la complexité du dispositif institutionnel proposé : on voit mal l’utilité d’un « Haut-comité des parties prenantes » alors que le rôle de l’ARAF pourrait être renforcé. Il faut éviter de construire une usine à gaz peu réactive alors qu’une rénovation est urgente.

7 – Enfin il est regrettable qu’une représentation des usagers du rail ne soit pas prévue dans les conseils d’administration du GIU et de la maison-mère ou auprès du Haut-comité des parties prenantes, alors que les voyageurs et les chargeurs sont directement concernés par les orientations stratégiques et leurs applications concrètes qui seront décidés par ces instances : cette lacune constitue une régression par rapport à la situation actuelle.

La FNAUT publiera très prochainement une réaction aux propositions du rapport Auxiette sur la gouvernance ferroviaire.

FNAUT - 32 rue Raymond Losserand 75014 Paris – tél. : 01 43 35 02 83 - contact@fnaut.fr

*ndlr : gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU), structure qui regroupera RFF, les 50 000 cheminots de SNCF Infra, ainsi que les agents de la direction des circulations ferroviaires, qui relèvent également de la SNCF.