L'UDB et Europe Ecologie Bretagne nous répondent

Et on les en remercie

voilà qui est on ne peut plus clair !

Bonjour,

Voici la lettre ouverte que G. Hascoet, H. Gourmelen et moi-même avons adressée à JY Le Drian. Vous pourrez noter que la ligne Brest-Quimper s'y trouve bien évoquée.

Bien cordialement.

Christian Guyonvarc'h
conseiller régional / Kuzulier-rannvro


Monsieur Jean-Yves LE DRIAN
Président du Conseil régional de Bretagne


Rennes / Roazhon, le 22 novembre 2010


lettre ouverte

Objet:
Affectation du produit de la surmodulation
de la part régionale de TIPP
et financement des projets de modernisation ferroviaire


Monsieur le Président,

Sur la foi de deux courriers du ministère de l'écologie et de la Direction générale des collectivités locales exposés par Monsieur Pierrick Massiot devant la commission des finances puis réévoqués
lors de la séance plénière des 21 et 22 octobre 2010, vous-même et votre exécutif avez expliqué au Conseil régional que le produit de la surmodulation de la part régionale de TIPP autorisée par
l'article 94 de la loi de finances 2010 ne pouvait être affecté qu'à la seule ligne à grande vitesse Le Mans (Connerré) – Rennes. A ce titre les amendements que nous avions déposés pour que cette
nouvelle recette (environ 30 millions d'euros pas an) puisse être aussi affectée au financement de la modernisation des lignes Rennes – Brest et Rennes – Quimper n'avaient pas été acceptés par
votre exécutif. En revanche, à notre demande, votre exécutif s'était engagé à maintenir le niveau d'emprunt prévu par la Région pour le projet « Bretagne à Grande Vitesse » (Brest-Le Mans
et Quimper-Le Mans) avant la création de cette nouvelle recette.

Aujourd'hui, plusieurs éléments d'information nous amènent à nous interroger sur le bien-fondé du vote de votre majorité.

En effet, le Conseil régional de Midi-Pyrénées vient de prendre une délibération par laquelle il a décidé d'affecter le produit de la surmodulation de la part régionale de TIPP à la modernisation
du réseau ferroviaire régional existant. Il a fondé ce vote sur une lecture intégrale et non pas restrictive de l'article 94 de la loi de finances 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) qui
dispose que:

« Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire
(…) Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux
articles 11 et 12 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement ».

L'article 94 de la loi de finances 2010 renvoie donc vers les articles 11 et 12 de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Or, si l'article 12 concerne effectivement le financement
de nouvelles lignes à grande vitesse, en revanche l'article 11 concerne la modernisation du réseau ferroviaire existant. En effet, le paragraphe II de l'article 11 stipule explicitement que
« La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant ». Et le législateur d'ajouter:

« Cette priorité s’appuie d’abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation. A cet effet, il sera établi, avant la fin de l’année 2009, une cartographie des points de saturation et de
ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, à l’horizon 2020. Cette cartographie déterminera en outre les tronçons de lignes qui ne sont pas encore électrifiés (…) Les régions
pourront contribuer à cet effort pour l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire. Cet effort financier sera notamment destiné à des dépenses d’investissement et de fonctionnement sur les
lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement ».

Le Conseil régional d'Ile-de-France envisage de prendre une délibération similaire à celle du Conseil régional de Midi-Pyrénées.

Considérant que du point de vue du transport ferroviaire la priorité pour la Bretagne réside pour le moins autant dans l'amélioration des déplacements intérieurs, en particulier entre l'est et
l'ouest de la Bretagne, que dans le rapprochement avec Paris, considérant que ces déplacements intérieurs concernent, notamment par les déplacements quotidiens domicile-travail, une population
beaucoup plus importante en nombre que celle qui se déplace vers ou depuis Paris, il nous semble indiqué de modifier l'affectation du produit de la surmodulation de la part régionale de TIPP telle
que votée dans la délibération prise lors de la séance plénière des 21 et 22 octobre 2010. Nous souhaitons que la séance plénière des 16 et 17 décembre prochain permette au Conseil régional de
voter une nouvelle délibération qui, sans remettre en cause le principe de cette nouvelle recette, affectera le produit de la surmodulation de la part régionale de TIPP à la modernisation du réseau
ferroviaire régional, en particulier les liaisons Rennes – Brest, Rennes – Quimper et Brest – Quimper.


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.


Herri GOURMELEN
Président du groupe UDB – autonomie et écologie

Guy HASCOET
Président du groupe Europe Ecologie Bretagne

Christian GUYONVARC'H
membre du groupe UDB – autonomie et écologie
membre de la commission des finances



copie à Madame et Messieurs les présidents de groupe

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